SPANC
Vous êtes situé en zone d’assainissement non collectif ? Votre installation d’assainissement non collectif doit être contrôlée.
Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
Il correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (réseau et station d’épuration).
Pourquoi des contrôles ?
Les textes réglementaires en vigueur imposent différents contrôles sur les systèmes d’assainissement non collectif, qu’ils soient neufs ou existants. Le contrôle diagnostic initial de l’existant qui va être réalisé sur votre habitation est un des contrôles obligatoires imposés par les Arrêtés du 6 mai 1996.
Le SPANC, qu'est ce que c'est ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est chargé d’effectuer les contrôles des installations d’assainissement non collectif et est également là pour conseiller les particuliers et les communes en matière d’assainissement non collectif.
Ce sont les lois sur l’eau de 1992 et 2006 qui ont créées des obligations auxquelles le SPANC doit répondre :
• la réalisation du contrôle diagnostic initial de l’existant ;
• le contrôle périodique de bon fonctionnement (tous les 5 ans) ;
• le contrôle de conception et le contrôle de bonne exécution des installations neuves.
Tous les contrôles en détails...
C’est un recensement de toutes les installations d’assainissement non collectif qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC. Il permet de :
- vérifier la présence ou non d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
- définir les équipements mis en place ;
- vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
- évaluer les difficultés rencontrées avec votre installation.
Toutes ces observations vont permettre de déterminer le niveau d’efficacité de votre installation vis-à-vis de l’environnement et de la salubrité publique et ainsi d’en définir la priorité de réhabilitation.
> LES DOCUMENTS UTILES :
• Présentation du diagnostic initial
• Fiche déclarative, à compléter puis à remettre à l’agent le jour de la visite d’intervention.
Ce contrôle obligatoire sera réalisé tous les 5 ans et concerne toutes les installations (neuves, réhabilitées et existantes).
Le protocole de la visite est identique à celui réalisé pour le contrôle diagnostic initial de l’existant et permet, à la fois, de vérifier les éventuelles modifications survenues sur le système depuis la dernière visite mais surtout il consiste principalement à vérifier qu’un assainissement existe, qu’il est accessible, qu’il fonctionne correctement, qu’il est entretenu et ne crée pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
A noter qu’en cas de vente, si le contrôle diagnostic initial ou de bon fonctionnement date d’avant le 01/01/2011 ou s’il a plus de 3 ans, le vendeur devra prendre contact avec le SPANC pour un nouveau contrôle.
> LES DOCUMENTS UTILES :
• Guide d'entretien des installations d'ANC, pour connaître les modalités d’entretien des différents ouvrages.
• Liste des vidangeurs agréés sur le territoire.
• Fiche pour la demande de contrôle diagnostic préalable à la vente d’un bien immobilier, à compléter puis à retourner au SPANC afin que l’agent puisse vous contacter pour la prise du rendez-vous d’intervention.
Dans le cadre d’un projet de construction et/ou réhabilitation et après réalisation d’une étude de faisabilité par un bureau d’études agréé, l’usager concerné doit compléter et envoyer au SPANC un dossier de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif munie de l’ensemble des pièces à fournir (dossier disponible en Mairie).
Après réception de ce dernier, le SPANC vérifie la conformité du projet présenté et émet un avis sur la conception du système d’assainissement non collectif proposé. Cet avis est à joindre obligatoirement au dossier de dépôt d’un document d’urbanisme.
Le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus et acceptés par le propriétaire et le SPANC lors du contrôle de conception sont bien respectés lors de la réalisation. Ce contrôle est donc réalisé dans le cadre d’une visite de terrain, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation de l’installation (respect des règles de l’art et de la réglementation).
> LES DOCUMENTS UTILES :
• Procédure détaillée pour l'installation ou la réhabilitation d'une filière d'ANC
• Dossier de demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'ANC, auquel l’étude de conception de votre filière, réalisée par un bureau d'études.
Les tarifs
| Prestations SPANC | Montant forfaitaire (TTC) |
|---|---|
| Diagnostic initial de l’existant | 165.00 €* |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 165.00 €* |
| Diagnostic dans le cadre d’une transaction immobilière | 165.00 €* |
| Contrôle de conception | 132.00 € |
| Contrôle de bonne exécution | 82.50€ |
| Mise à jour ou visite supplémentaire | 27.50 € |
*annualisation possible sur demande
| Obstacles / Défauts | Montant forfaitaire (TTC) |
|---|---|
| L’absence d’installation d’ANC ou mauvais état de fonctionnement de cette dernière = Délai de réhabilitation dépassé (réhab sous 4 ans) | 165.00 € |
| TRANSACTION IMMOBILIERE : Absence de réalisation des travaux obligatoires stipulés dans le rapport de visite = (réhab sous 1 an) | 165.00 € |
| Refus d’accès aux installations à contrôler, quel que soit le motif | 330.00 € |
| Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC, à partir du 2ème rendez-vous sans justification | 330.00 € |
| Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si déjà une absence à une visite | 330.00 € |
| Travaux de mise en place ou de réhabilitation réalisés sans avis préalable émis par le SPANC sur la conception du projet | 132.00 € |
| Travaux de mise en place ou de réhabilitation remblayés avant vérification par le SPANC de la bonne exécution de ces derniers | 82.50 € |